Conditions Générales de Vente La Maison du Néon
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL https://lamaisonduneon.com (le « Site »), est édité par :
La Maison du Néon, marque française de la société BNA Concepts, inscrite à Hong Kong sous le numéro 53298890-000-11-15-8, représenté(e) par Ben Darmon dûment habilité(e),
(Ci-après désigné l’« Exploitant »).
Le Site est hébergé par Google Cloud Platform
8 rue de Londres 75009 Paris France
https://cloud.google.com
Le Directeur de la publication du Site est Ben Darmon.
L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante hello@lamaisonduneon.com
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Génales de Vente » ou les « CGV ») s’appliquent exclusivement à toute vente en ligne de produits proposée par l’Exploitant sur le site internet lamaisonduneon.com (le « Site »).
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de produits relatifs aux luminaires, enseignes lumineuses, néons LED, décorations lumineuses et créations sur-mesure (ci-après le ou les « Produit(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits proposés peuvent être standards ou fabriqués sur-mesure selon les spécifications du Client, notamment en ce qui concerne le texte, le logo, les dimensions, les couleurs, les supports, les options techniques et les accessoires.
Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies, simulations, visuels, rendus 3D, maquettes et mises en situation sont fournis à titre indicatif et illustratif ; ils n’ont pas de valeur contractuelle.
Des variations mineures peuvent exister entre les visuels affichés et le Produit livré, notamment concernant la teinte lumineuse, l’intensité perçue, les matériaux, les proportions ou le rendu visuel final selon l’environnement d’installation.
Compte tenu des contraintes de fabrication, une tolérance dimensionnelle de plus ou moins 5 % peut s’appliquer.
Les Produits sont conformes à la réglementation française applicable au moment de leur mise sur le marché.
Le Client demeure seul responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site, notamment par Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que les fournisseurs d’accès à Internet, lesquels restent à sa charge. Le Client doit également fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires pour se connecter au Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en bon état de fonctionnement.
Article 4 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT
Le Client peut créer un espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe secret, personnel et confidentiel.
Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données lui permettant d’accéder à son espace client et reconnaît être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.
Chaque Client s’engage à informer sans délai l’Exploitant en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant cette création.
Le Client s’engage lors de son inscription à :
• délivrer des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription ;
• maintenir à jour les données d’inscription afin de garantir en permanence leur caractère exact et actuel.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponibles ou diffuser des informations illicites, répréhensibles, diffamatoires, trompeuses ou nuisibles.
En cas de manquement, l’Exploitant pourra suspendre ou résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 5 – COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles pour les produits standards et sous réserve de faisabilité technique pour les produits personnalisés.
Si, malgré les meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avère indisponible ou irréalisable après la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ;
• le remboursement du prix du Produit commandé dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnité d’annulation ne pourra être demandée, sauf faute personnelle de l’Exploitant.
Toute commande est ferme et définitive après validation par le Client, acceptation des présentes CGV et encaissement complet du paiement.
Au moment de passer commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les quantités souhaitées, puis vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de la valider.
Pour les Produits sur-mesure, il appartient exclusivement au Client de vérifier, avant validation de sa commande ou de sa maquette, l’ensemble des éléments communiqués ou affichés, notamment :
• le texte ;
• l’orthographe ;
• la police ;
• les dimensions ;
• les couleurs ;
• la disposition ;
• les accessoires et options sélectionnés.
Lorsque l’Exploitant transmet au Client une maquette, un bon à tirer, un aperçu, un rendu visuel ou une simulation avant fabrication, la validation explicite de ce document par le Client vaut acceptation définitive du design et autorisation de mise en production.
Après validation, aucune contestation ni modification ne pourra être acceptée concernant les éléments validés, sauf erreur manifeste imputable à l’Exploitant.
Toute erreur figurant dans la maquette validée, notamment une faute d’orthographe, une erreur de texte, de format, de couleur, de taille, de proportion ou de positionnement, relève de la seule responsabilité du Client.
Le Client s’engage à lire les CGV en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités ainsi que les éventuels frais de livraison avant le paiement.
Les informations contractuelles relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation par email, au plus tard au moment de la livraison. Une facture numérique est mise à disposition du Client dans son espace « Mon compte » lorsqu’il en dispose, ou communiquée par tout autre moyen approprié.
Tout email adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email communiquée par celui-ci.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider toute commande pour motif légitime, notamment dans les hypothèses suivantes :
• non-respect des présentes CGV ;
• litige antérieur ou en cours avec le Client ;
• sommes restant dues au titre de précédentes commandes ;
• suspicion de fraude ;
• erreur manifeste de prix ou de configuration ;
• absence de réponse du Client à une demande de confirmation ou d’informations complémentaires.
Toute modification de commande après validation est soumise à l’accord exprès de l’Exploitant et pourra entraîner un ajustement de prix et/ou de délai.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande, notamment son nom et son adresse de livraison, engagent celui-ci. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’erreur de saisie empêchant ou retardant la livraison.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
En cas de manquement du Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Article 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT
Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l’utilisation, à la reproduction et à l’exploitation des éléments qu’il transmet à l’Exploitant dans le cadre de sa commande, notamment les textes, logos, marques, dessins, visuels, photographies, slogans, illustrations, personnages, noms commerciaux et tout autre contenu.
Le Client garantit que les éléments transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d’auteur, aux droits sur les marques, aux droits à l’image ou à tout autre droit privatif.
L’Exploitant agit uniquement en qualité d’exécutant technique sur la base des éléments fournis ou validés par le Client.
En conséquence, l’Exploitant ne pourra être tenu responsable de toute réclamation, action, condamnation ou dommage résultant de l’utilisation d’un élément fourni par le Client.
Le Client garantit l’Exploitant contre toute réclamation de tiers à ce titre et s’engage à prendre à sa charge l’intégralité des conséquences financières, frais, condamnations et honoraires qui pourraient en résulter.
Article 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.
L’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement avant la mise en fabrication ou l’expédition de la commande, par tous moyens nécessaires.
L’Exploitant utilise notamment la solution de paiement en ligne Stripe.
Les commandes peuvent être payées au moyen des modes de paiement proposés sur le Site, notamment :
• paiement par carte bancaire ;
• paiement par portefeuille électronique de type PayPal ;
• virement bancaire lorsque cette option est proposée ;
• tout autre moyen de paiement affiché sur le Site au moment de la commande.
Le paiement par carte bancaire s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés des prestataires de paiement. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas en clair sur le Site.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraîne la nullité immédiate de la vente.
Dans le cadre de procédures de contrôle, l’Exploitant pourra demander au Client tout justificatif utile à la finalisation de la commande. Ces pièces seront utilisées uniquement à cette fin.
Article 8 – PAIEMENT DU PRIX
Les prix des Produits en vigueur lors de la commande sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de validité de l’offre.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
Sauf mention contraire expresse, le prix est exigible en totalité lors de la commande.
Aucune mise en fabrication ni expédition ne sera réalisée avant encaissement complet du prix.
Le montant total dû par le Client ainsi que son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 9 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi, par le Client, de la confirmation de sa commande.
Lorsque le Client passe sa commande, il doit suivre le processus de validation prévu sur le Site, vérifier le contenu de son panier, corriger le cas échéant les éventuelles erreurs, accepter les présentes CGV et procéder au paiement.
Le « double clic » ou tout mécanisme équivalent de validation vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L’archivage des communications, bons de commande et factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, y compris les éventuels frais de port.
Article 11 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude complète de cette adresse.
Les frais de livraison sont précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de celle-ci.
Pour la France et la Belgique, lorsque cela est expressément indiqué sur le Site ou sur le devis, les livraisons peuvent être proposées tout frais compris.
Pour toute livraison hors des zones expressément indiquées comme prises en charge en droits et taxes, toute commande peut être soumise à des taxes locales, droits de douane, frais de dédouanement ou autres frais exigibles à l’importation. Ces frais restent à la charge exclusive du Client.
Le non-paiement de ces droits et taxes par le Client entraînant le blocage, le retour, l’abandon ou la destruction du colis par le transporteur ou l’administration compétente restera à la charge exclusive du Client. Aucun remboursement ne pourra être exigé au titre des frais engagés.
Les délais de livraison indiqués sur le Site, sur les fiches produits, dans le panier ou sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la nature du Produit, du volume de production, de la destination, du transporteur, des formalités douanières ou de tout événement indépendant de la volonté de l’Exploitant.
Un retard de livraison ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue, à une annulation de commande ou à un refus de paiement, sauf disposition légale impérative contraire.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
À la livraison, il peut être demandé au Client de signer un bon de réception.
Le transfert des risques intervient au moment de la livraison au Client ou à tout tiers désigné par lui.
Article 12 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et la conformité apparente des Produits au moment de la livraison.
En cas d’avarie, de colis endommagé, de Produit manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit :
• inscrire des réserves précises, détaillées et motivées sur le bordereau du transporteur au moment de la livraison ;
• prendre des photographies claires du colis, de l’étiquette d’expédition, de l’emballage intérieur et du ou des Produits concernés ;
• notifier sa réclamation par email à l’Exploitant dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la livraison.
Une formule générale telle que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » sans précision suffisante ne pourra être considérée comme une réserve valable.
À défaut de respect de cette procédure, toute réclamation relative au transport ou à une non-conformité apparente pourra être rejetée.
Cette clause ne prive toutefois pas le Client consommateur des garanties légales qui lui sont reconnues par la loi.
Article 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
En conséquence, les néons LED personnalisés, enseignes lumineuses sur-mesure, créations réalisées selon les indications du Client, ainsi que tout Produit fabriqué spécifiquement pour celui-ci, ne peuvent être ni retournés, ni remboursés, ni échangés après validation de la commande et mise en production.
La Maison du Néon ne dispose pas d’un stock standard de produits personnalisés ; chaque Produit sur-mesure est fabriqué spécifiquement à la demande du Client.
Pour les seuls Produits standards non personnalisés, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Exploitant à l’adresse suivante : hello@lamaisonduneon.com.
Le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté comprenant au minimum :
• son nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de commande ;
• les Produits concernés ;
• sa volonté explicite de se rétracter.
Les frais de retour restent intégralement à la charge du Client.
Le Produit retourné doit être renvoyé dans son emballage d’origine, en parfait état, complet, non utilisé, propre à la revente et accompagné de tous ses accessoires éventuels.
Tout Produit retourné incomplet, endommagé, utilisé, sali, monté, modifié ou impropre à la revente ne pourra donner lieu à remboursement.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit ou de la réception de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du Client.
Aucun abattement forfaitaire ne sera appliqué en cas de rétractation d’un Produit standard, sous réserve du respect des conditions légales et contractuelles ci-dessus.
Les exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent pleinement.
Article 14 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant par email à l’adresse suivante : hello@lamaisonduneon.com, en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l’objet de sa demande ainsi que le numéro de la commande concernée.
Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, bases de données, structure du Site et tout autre élément de propriété intellectuelle ou toute autre donnée ou information (ci-après les « Éléments »), lesquels sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Exploitant.
L’Exploitant se réserve la possibilité d’exercer tout recours contre les personnes ne respectant pas les interdictions contenues dans le présent article.
Article 16 – RESPONSABILITÉ, INSTALLATION ET GARANTIES
L’Exploitant ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client, d’un tiers, d’un cas de force majeure ou de tout événement imprévisible et insurmontable.
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image ou manque à gagner.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Exploitant serait retenue, celle-ci sera expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Le Client est seul responsable :
• du choix de l’emplacement du Produit ;
• des conditions d’installation ;
• de la conformité de son installation électrique ;
• du respect des consignes d’utilisation, de montage et d’entretien ;
• de l’adéquation du Produit à l’usage envisagé, notamment en intérieur ou en extérieur.
Sauf prestation d’installation expressément réalisée par l’Exploitant, l’installation du Produit est effectuée sous la seule responsabilité du Client ou du professionnel mandaté par lui.
La garantie ne couvre pas les dommages, défauts ou dysfonctionnements résultant notamment :
• d’une mauvaise installation ;
• d’un branchement non conforme ;
• d’une installation sur un support inadapté ;
• d’une surtension, d’un court-circuit ou d’un incident électrique ;
• d’une utilisation avec une alimentation, un variateur, un adaptateur ou un accessoire non fourni ou non validé par l’Exploitant ;
• d’une utilisation extérieure d’un Produit non prévu pour l’extérieur ;
• d’une exposition à l’humidité, à la chaleur excessive, aux intempéries, à un choc ou à une mauvaise manipulation ;
• d’une modification, réparation, ouverture ou altération du Produit par le Client ou un tiers non autorisé ;
• de l’usure normale.
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, les Produits bénéficient des garanties légales applicables, à savoir la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
• il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi ;
• il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.
En complément des garanties légales, l’Exploitant accorde, lorsqu’elle est expressément mentionnée sur le Site, sur le devis ou sur la facture, une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de la livraison sur les défauts de fabrication affectant le système LED ou l’alimentation fournie.
Cette garantie commerciale s’applique sous réserve d’une utilisation normale et conforme du Produit.
La recherche d’une solution amiable avant toute éventuelle action judiciaire n’interrompt ni les délais des garanties légales, ni la durée d’une éventuelle garantie commerciale.
Article 17 – SERVICE APRÈS-VENTE
Les réclamations au titre du service après-vente ou des garanties doivent être adressées à l’adresse suivante :
• adresse électronique : hello@lamaisonduneon.com
Le Client devra fournir toute information utile au traitement de sa demande, notamment le numéro de commande, une description précise du problème, des photographies ou vidéos permettant de constater le défaut ainsi que, le cas échéant, toute référence figurant sur le Produit ou son alimentation.
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué sans accord préalable de l’Exploitant.
En cas de retour validé par le service après-vente, les Produits devront être retournés complets, correctement protégés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
Article 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation des données à caractère personnel par l’Exploitant, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 19 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client.
Si le Client utilise ces liens, il quitte le Site et accepte d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.
L’Exploitant ne contrôle ni ne contribue à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu figurant sur ces sites tiers. En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
Le Client ne peut insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord préalable et écrit de l’Exploitant.
Article 20 – RÉFÉRENCES
Sauf opposition écrite préalable du Client avant la mise en fabrication, le Client autorise l’Exploitant à mentionner son nom commercial, son logo et, le cas échéant, des photographies du Produit réalisé, à titre de référence dans ses supports de communication, notamment site internet, réseaux sociaux, plaquettes, propositions commerciales, communiqués et dossiers de presse.
Cette autorisation exclut toute divulgation d’informations confidentielles.
Article 21 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et l’Exploitant relatif à leur objet.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
MODIFICATION DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV pour une conservation durable.
RÉCLAMATION – MÉDIATION
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de l’Exploitant à l’adresse suivante : hello@lamaisonduneon.com.
En cas d’échec de la réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de médiation, la solution proposée.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes.
Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Exploitant, sauf disposition légale impérative contraire.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes CGV.
En validant sa commande sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, le rendant contractuellement lié par leurs termes.
Les CGV applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande. Toute modification ultérieure des CGV par l’Exploitant ne s’appliquera pas aux commandes déjà conclues, sauf accord exprès des parties.